Le DTA est-il obligatoire pour votre immeuble ?
Le code de la santé publique l'impose dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (article R. 1334-14) : pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation (article R. 1334-17) et pour tous les autres immeubles, c'est-à-dire les bâtiments non résidentiels (article R. 1334-18).
| Votre immeuble | DTA | Qui le constitue |
|---|---|---|
| Bureaux, commerces ou entrepôt, permis d'avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire, pour tout l'immeuble | Le propriétaire |
| Immeuble d'habitation avec commerces en rez-de-chaussée, permis d'avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire, pour les parties communes | Le propriétaire ; en copropriété, le syndicat des copropriétaires, par son syndic |
| Permis délivré depuis le 1er juillet 1997 | Pas de DTA | — |
Que contient le dossier technique amiante ?
- les rapports de repérage des matériaux des listes A et B ;
- les résultats des évaluations et des travaux réalisés ;
- les recommandations générales de sécurité ;
- une fiche récapitulative, sur le modèle fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012.
Les matériaux de la liste B qui n'avaient pas encore été repérés devaient l'être au plus tard le 1er février 2021 (décret n° 2011-629, article 4). Si votre DTA ne comporte pas la liste B, il est à compléter.
Faut-il mettre à jour le DTA tous les 3 ans ?
Le DTA se met à jour à chaque événement : le propriétaire le tient à jour et y intègre les matériaux découverts lors de travaux (article R. 1334-29-5). Après un repérage avant travaux, le propriétaire d'un immeuble non résidentiel, ou des parties communes d'un immeuble d'habitation, y reporte les résultats (arrêté du 16 juillet 2019, article 11).
Le délai de 3 ans concerne les matériaux de la liste A. Ils font l'objet d'une évaluation périodique, dans un délai maximal de 3 ans ; selon le résultat, une mesure d'empoussièrement suit dans les 3 mois. Au-delà de 5 fibres par litre, des travaux de confinement ou de retrait doivent être achevés dans les 36 mois (articles R. 1334-27 à R. 1334-29). Après ces travaux, un examen visuel et une mesure d'empoussièrement suivent (article R. 1334-29-3) ; l'examen visuel revient à un diagnostiqueur certifié avec mention.
À chaque constitution ou mise à jour, la fiche récapitulative est communiquée aux occupants dans le mois.
Faut-il un DTA pour un bail commercial ?
Le DTA n'est pas une annexe obligatoire du bail. Le propriétaire le tient à la disposition des occupants, donc du locataire, ainsi que des employeurs et des médecins du travail, et communique la fiche récapitulative aux occupants (article R. 1334-29-5 ; fiche F23927 du service public). Les autres pièces sont sur la page diagnostics du bail commercial.
Si de l'amiante est découvert pendant l'aménagement du local, son retrait reste à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire du bail (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018, n° 16-26.011). Pour une cession de fonds, aucun dossier de diagnostic n'est prévu, mais des notaires réclament en pratique le DTA et le DPE au cédant : voir la cession de fonds de commerce.
Le DTA à la vente des murs
À la vente, l'état amiante remis à l'acquéreur dépend du bâtiment (article R. 1334-29-7) :
- immeuble de bureaux, de commerces ou entrepôt : la fiche récapitulative du DTA ;
- local dans un immeuble d'habitation, comme une boutique en pied d'immeuble : le repérage des listes A et B des parties privatives vendues, et la fiche récapitulative du DTA des parties communes ;
- lot de bureaux dans une copropriété non résidentielle : le texte ne cite que la fiche récapitulative du DTA ; la pièce exacte pour le lot est à confirmer avec le diagnostiqueur.
Si l'état amiante manque, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4 du code de la construction). Les autres pièces sont sur la page vente d'un local commercial.
DTA ou repérage avant travaux : quelle différence ?
Le DTA repose sur les repérages des listes A et B et suit la vie de l'immeuble : il est tenu à la disposition de ceux qui l'occupent. Le repérage avant travaux est exigé par le code du travail avant une opération qui peut exposer des travailleurs à l'amiante (article R. 4412-97). Il suit sa propre norme, NF X 46-020, et porte sur le programme de travaux. Un repérage fait pour vendre ou louer ne sert pas pour des travaux, et le DTA ne remplace pas ce repérage : voir le repérage amiante avant travaux.
Qui réalise le DTA, et que préparer ?
Les repérages du DTA sont réalisés par un diagnostiqueur certifié amiante : un diagnostiqueur certifié partenaire, si vous le demandez. La certification « avec mention » est exigée dans les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, les immeubles de travail de plus de 300 personnes et les bâtiments industriels (arrêté du 1er juillet 2024, article 5). Les analyses de matériaux reviennent à un laboratoire accrédité, les mesures d'empoussièrement à un organisme accrédité. Notre simulateur établit d'abord la liste des pièces qu'exige votre opération.
À réunir : la date du permis de construire, les rapports de repérage existants, les évaluations et la liste des travaux déjà faits. Le prix d'un DTA dépend du bâtiment ; le diagnostiqueur certifié partenaire le fixe dans son devis.
Sources : code de la santé publique (R. 1334-14, R. 1334-17, R. 1334-18, R. 1334-27 à R. 1334-29-7) ; décret n° 2011-629 ; arrêtés des 21 décembre 2012, 16 juillet 2019 et 1er juillet 2024 ; code de la construction et de l'habitation (L. 271-4) ; code du travail (R. 4412-97) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 ; fiche F23927 d'entreprendre.service-public.gouv.fr. Règles relues le 22 octobre 2026.