Faut-il un DPE pour vendre ou louer un local commercial ?
Oui, dans les deux cas. Pour louer, le DPE est joint au bail lors de sa conclusion, quel que soit le bail, sauf bail rural et location saisonnière (article L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation), ce que confirme la fiche officielle F23927.
| Situation | Ce que demandent les textes | Texte |
|---|---|---|
| Vente des murs | DPE tenu à disposition dès la mise en vente, puis communiqué à l'acquéreur | L. 126-28 CCH |
| Bail commercial, dérogatoire ou professionnel | DPE joint au bail à sa signature | L. 126-29 CCH |
| Annonce de vente ou de location | Classes énergie et climat indiquées | L. 126-33 CCH |
Une annonce sans ces classes expose à une amende administrative (article L. 126-33). Les peines de prison qui circulent pour un DPE manquant ne figurent dans aucun texte. Quelques bâtiments sont dispensés de DPE : voir le DPE vierge et le local sans chauffage.
Étiquette du DPE tertiaire : quelle échelle pour votre local ?
L'étiquette se lit en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, sur trois échelles selon l'activité ; les centres commerciaux en sont exclus.
| Classe | Bureaux, administrations | Commerces, restaurants | Hôtels, hôpitaux |
|---|---|---|---|
| A | jusqu'à 50 | jusqu'à 30 | jusqu'à 100 |
| B | 51 à 110 | 31 à 90 | 101 à 210 |
| C | 111 à 210 | 91 à 170 | 211 à 370 |
| D | 211 à 350 | 171 à 270 | 371 à 580 |
| E | 351 à 540 | 271 à 380 | 581 à 830 |
| F | 541 à 750 | 381 à 510 | 831 à 1 130 |
| G | plus de 750 | plus de 510 | plus de 1 130 |
Le coefficient de conversion de l'électricité, 1,9 depuis le 1er janvier 2026, passera à 1,7 le 1er janvier 2027, DPE tertiaire compris (arrêté du 19 août 2026). L'attestation gratuite de l'ADEME qui actualise l'étiquette ne vise que les logements.
Peut-on louer un local commercial classé F ou G ?
Rien ne l'interdit dans les textes relus le 22 octobre 2026 : les interdictions de louer dont on parle visent les logements. Pour un local, le DPE doit exister, être joint au bail, et ses classes doivent figurer dans l'annonce ; ses recommandations n'ont qu'une valeur informative.
À partir de 1 000 m² de surface tertiaire, l'exigence vient du décret tertiaire : réduire les consommations de 40 % en 2030, puis davantage, ou atteindre un seuil en valeur absolue, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (article L. 174-1).
Commerce en pied d'immeuble, immeuble mixte : quel DPE ?
Une boutique en pied d'immeuble d'habitation a son propre DPE tertiaire, celui de son lot. Pour vendre un immeuble qui abrite des commerces et des logements, il faut deux DPE, l'un pour la partie habitation, l'autre pour la partie tertiaire (réponse ministérielle du 3 février 2026) ; un restaurant avec logement de fonction se traite de même. L'audit énergétique ne vise que la partie habitation, jamais un local commercial. L'application du DPE collectif des copropriétés à un immeuble mixte n'est pas précisée : à confirmer avec le diagnostiqueur.
Le cas est courant à Paris : 51 % des DPE tertiaires parisiens portent sur un local situé dans un immeuble de logement, selon la base des DPE tertiaires de l'ADEME.
Combien de temps le DPE d'un local est-il valable ?
Dix ans (article D. 126-19 du code de la construction). Le même article raccourcit la validité des DPE plus anciens : jusqu'au 31 décembre 2022 pour ceux de 2013 à 2017, jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021. Il ne distingue pas les locaux, dont la méthode n'a pas changé en 2021 : faute de confirmation officielle, la validité d'un DPE de local de cette période est à confirmer avec le diagnostiqueur.
Au renouvellement d'un bail, l'article L. 126-29 vise la conclusion du contrat et aucun texte ne règle le cas : à confirmer avec le diagnostiqueur.
Qui réalise le DPE d'un local, et que préparer ?
Depuis le 1er juillet 2024, le DPE d'un bâtiment à usage principal autre que l'habitation, et de ses lots non résidentiels, exige un diagnostiqueur certifié DPE « avec mention » (arrêté du 20 juillet 2023). Notre simulateur établit d'abord la liste des pièces qu'exige votre opération ; le DPE est ensuite réalisé par un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré, dont la certification se vérifie sur l'annuaire officiel des diagnostiqueurs. Pour sa visite, réunissez :
- les factures ou relevés d'énergie des trois dernières années ;
- le mode de chauffage, collectif ou individuel ;
- l'activité exercée, qui fixe l'échelle de l'étiquette ;
- le bail en cours, si le local est loué.
Le prix dépend du local et figure dans le devis du diagnostiqueur certifié partenaire : voir les prix des diagnostics d'un local commercial.
Sources : code de la construction et de l'habitation (L. 126-28, L. 126-29, L. 126-33, L. 174-1, D. 126-19) ; arrêtés des 15 septembre 2006, 18 avril 2012, 20 juillet 2023, 11 juin et 19 août 2026 ; réponses ministérielles n° 4945 et n° 13755 ; fiche F23927 d'entreprendre.service-public.gouv.fr ; base des DPE tertiaires de l'ADEME. Règles relues le 22 octobre 2026.
Comment se calcule le DPE tertiaire ?
Il repose sur les consommations d'énergie relevées ou facturées, en moyenne sur les trois années précédentes (arrêté du 15 septembre 2006). Si l'absence de relevés est justifiée, les rubriques de consommation, de coût et d'émissions restent vierges.
Le ministère l'a confirmé le 3 février 2026 : la réforme du DPE de 2021 « ne s'applique qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ». L'arrêté de 2006, écrit pour les locaux proposés à la vente, reste en vigueur. Pour la location, aucun texte ne nomme la méthode, hors centres commerciaux (arrêté du 18 avril 2012) ; en pratique, c'est la même méthode sur factures.