D'où viennent les listes ?
Chaque obligation renvoie à son texte : code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code de commerce, code de la santé publique, code du travail, loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Les articles sont lus sur Légifrance, les fiches pratiques sur entreprendre.service-public.gouv.fr, les arrêtés termites dans la base nationale du Cerema, les zones de risques sur Géorisques.
Une règle sans texte identifié n'entre pas dans la liste. Une sanction n'est citée que si un article la prévoit en toutes lettres : la page sur l'amiante avant travaux renvoie ainsi aux articles du code du travail, jamais à un montant qui circule sans texte.
Quand les pages sont-elles relues ?
Les règles ont été relues le 22 octobre 2026 ; chaque page porte sa date de mise à jour sous son titre. Un texte qui modifie une obligation entraîne la relecture des pages et du simulateur concernés. Les arrêtés termites, qui changent commune par commune, sont relevés dans la base du Cerema : dernier relevé le 21 octobre 2026, détaillé sur la page des termites en Île-de-France.
Qui réalise les diagnostics ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré, que vous pouvez retrouver sur l'annuaire officiel des diagnostiqueurs. Pour le repérage amiante avant travaux, et pour le DPE d'un local dans un immeuble qui n'est pas principalement d'habitation, sa certification porte la mention.
Si vous le demandez, il vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis, gratuit et sans engagement. Les diagnostiqueurs partenaires sont listés sur la page nos partenaires, avec leur identité et leur politique de confidentialité.
Ce que les listes ne remplacent pas
Elles disent quels diagnostics les textes exigent ; elles ne règlent pas une question de contrat. Ce qu'il faut annexer à un bail dérogatoire, ou les pièces d'une vente de parts de société, se confirme avec votre notaire ou votre avocat. L'état réel de votre local, lui, relève du diagnostiqueur, sur place.
Sources : Légifrance (codes et arrêtés cités sur chaque page) ; entreprendre.service-public.gouv.fr ; base nationale des arrêtés préfectoraux termites du Cerema ; Géorisques ; annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Règles relues le 22 octobre 2026.
Comment le simulateur décide-t-il ?
Il croise cinq réponses : votre opération (bail, vente des murs, cession du fonds, travaux), le type de local, sa surface, la date du permis de construire et la commune. Chaque ligne de la liste affiche le texte qui la fonde.
Le simulateur ne classe jamais une pièce en « pas exigé » faute de réponse : « je ne sais pas » la laisse à vérifier. Les communes sous arrêté termites sont lues commune par commune ; une commune classée en partie reste « selon le local », car seul le périmètre de l'arrêté compte.